“Win Doobie’s prize pack”
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Société Volcom SAS, ayant son siège social au 1 allée Belharra, 64600 Anglet, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 488 298 62 (ci-après la " Société Organisatrice ") et représentée par JOOST GROOTSWAGERS, en sa qualité de directeur organise pendant la période ci-après dénommée " Période de Campagne " un jeu gratuit intitulé : “Win DOOBIES PRODUCTS PRIZE PACK" (ci-après dénommé " le Jeu ").
Le Jeu, organisé sans obligation d'achat et sous forme de concours, est régi par les termes et conditions décrits dans le présent règlement (ci-après dénommé " le Règlement ").
Le Règlement est accessible sur le site internet de la Société Organisatrice. Tous les ajouts et modifications du Règlement, qui pourraient être publiés pendant le Jeu, seront considérés comme faisant partie du Règlement. Ils seront accessibles aux Concurrents de la même manière que le règlement initial.
A cet égard, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le Jeu, ainsi qu'en cas de prolongation ou de limitation de la Période de Campagne ou plus généralement de toute modification des conditions du Jeu et/ou de son Règlement.
En effet, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de modifier le Jeu ou son Règlement à tout moment si une fraude, des défaillances techniques, un virus, une altération, un dysfonctionnement, une erreur, une perturbation, un dommage ou tout autre facteur indépendant de la volonté de la Société Organisatrice compromet ou compromettra l'administration, la sécurité, l'équité ou l'intégrité du Jeu, tel que déterminé par la Société Organisatrice, à sa seule discrétion.
La Société organisatrice est un fabricant et un vendeur d'une large gamme de vêtements et d'accessoires vendus sous et identifiés par le nom VOLCOM et certains dérivés de celui-ci et les logos associés (les " Marques VOLCOM ") conformément à une licence accordée par ABG-Volcom, LLC (" ABG "), le propriétaire des Marques VOLCOM.
Conformément au contrat de licence de la Société Organisatrice daté du 1er avril 2019, tel que modifié de temps à autre (la " Licence Principale "), ABG a accordé à la Société Organisatrice le droit d'utiliser les Marques VOLCOM dans certains territoires et pour certains vêtements et accessoires, le tout tel que décrit plus en détail dans ce document. En participant au Jeu, le Concurrent reconnaît et accepte que (i) si la Licence Principale est résiliée pour quelque raison que ce soit, le Jeu et tout accord connexe seront automatiquement résiliés, (ii) ABG est le propriétaire exclusif des Marques VOLCOM et de toutes les combinaisons, formes, variantes, modifications, incarnations et dérivés de celles-ci dans le monde entier, ainsi que de tout le goodwill lié à ces marques, (iii) dans la mesure où tout droit sur les Marques VOLCOM est réputé revenir au Concurrent, (iii) dans la mesure où les droits sur les Marques VOLCOM sont réputés revenir au Concurrent, ce dernier cède par la présente tous ces droits, au moment où ils sont réputés revenir, y compris le fonds de commerce y afférent, à ABG en vertu de la Licence Principale, (iv) le Concurrent ne doit pas, pendant la Période de Campagne ou par la suite, attaquer ou contester (a) les droits de propriété d'ABG sur les Marques VOLCOM ou la validité de ces marques, (b) toute demande d'enregistrement ou d'enregistrement de ces marques, (c) les droits concédés à Volcom, LLC sur les Marques VOLCOM, ou (d) la validité de la Licence Principale ou tout autre droit.
La société organisatrice peut promouvoir et faire de la publicité pour le jeu en utilisant les services fournis par Facebook, Inc. ("Facebook"), Twitter, Inc. ("Twitter"), et Instagram, Inc. ("Instagram") ; toutefois, ce concours n'est en aucun cas organisé, parrainé, approuvé ou administré par, ou associé à, Facebook, Twitter ou Instagram. Toute demande de renseignements concernant le jeu doit être adressée à la société organisatrice.
En conséquence, les données personnelles collectées dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Le Jeu étant accessible sur Facebook (www.facebook.com), la responsabilité de Facebook ne pourra être engagée en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni l'organisateur ni le sponsor de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice conformément au Règlement.
Le Jeu étant accessible sur les téléphones portables, en aucun cas Apple, Microsoft, Google ou toute autre plateforme d'application mobile ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le Jeu est ouvert à tous résidents européens de plus de 18 ans au moment de la participation, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse électronique valide, résidant dans les pays suivants : les pays de l'UNION EUROPÉENNE, le Royaume-Uni, la Suisse et la Norvège (ci-après dénommés les " Concurrents ", et chacun d'entre eux dénommé le " Concurrent "), à l'exception du personnel de la Société Organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration du Jeu.
Les participants garantissent qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité. Leur participation au Jeu implique leur acceptation du Règlement. En outre, ils s'engagent à accepter les décisions de la société organisatrice comme définitives et obligatoires en ce qui concerne le contenu du présent jeu.
L'ARTICLE 3 - PÉRIODE DE CAMPAGNE
Les inscriptions seront acceptées en ligne à partir JEUDI 25 MARS 9h00 CET et jusqu'au SAMEDI 10 AVRIL 24H00 CET. Toutes les inscriptions en ligne doivent être reçues avant le SAMEDI 10 AVRIL 24H00 CET.
L'ordinateur de la Société Organisatrice sera le dispositif officiel de chronométrage. Les inscriptions reçues après la période de la campagne ne seront pas admissibles. Toute preuve d'envoi ne constitue pas une preuve de réception.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur internet pendant la période de campagne, via:
Cette URL est accessible depuis le site internet " www.volcom.com", différents sites partenaires, les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram...), la E-newsletter de la société.
Il faut participer au jeu en envoyant un dossier de participation au moyen du formulaire en ligne fourni à l'adresse http://vol.cm/lttlcontest.
L'inscription doit respecter toutes les règles pour pouvoir prétendre à gagner un prix (ci-après dénommés "les prix", et chacun d'entre eux dénommé "prix"). Les participations incomplètes ou ne respectant pas le règlement peuvent être disqualifiées à la seule discrétion de la société organisatrice.
Une seule participation par personne - même nom, prénom et adresse e-mail - est autorisée pendant toute la durée de la Campagne.
Si le participant utilise des méthodes frauduleuses ou tente de contourner le règlement (comme l'utilisation de différentes adresses e-mail pour la même personne par exemple), sa participation peut être retirée de son admissibilité à la seule discrétion de la société organisatrice.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS
1 les gagnants seront tirés au sort après la date de fin du Jeu mentionnée à l'article 3 dans un délai de 15 jours.
Le tirage au sort déterminera les gagnants parmi les Concurrents ayant complété et validé le formulaire de participation.
Le gagnant sera contacté directement par e-mail par la Société Organisatrice dans les 15 jours suivant le tirage au sort afin d'obtenir son adresse postale pour l'envoi ou la communication de son lot.
La société organisatrice n'est pas responsable du fait que le gagnant ne reçoive pas les avis en raison de la présence de spams, de courriers indésirables ou d'autres paramètres de sécurité, ni du fait que le gagnant ait fourni des coordonnées incorrectes ou qui ne fonctionnent pas.
Si le gagnant ne peut être contacté, s'il n'est pas éligible, s'il ne réclame pas le prix dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la notification du prix ou s'il ne renvoie pas en temps voulu une déclaration et une décharge dûment remplies et signées, le prix sera annulé et un autre gagnant sera sélectionné.
ARTICLE 6 – PRIX
Le Jeu est doté du ou des prix suivants attribués chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant recevra un lot.
Liste des lots et valeur estimée correspondante :
● 1 pack de produits Volcom Loose trucks Tight Lines, 1 canne à pêche Daiwa, 1 glacière YETI, 1 leurre personnalisé Volcom] d'une valeur unitaire de [1000] euros TTC.
La valeur réelle/appréciée peut différer au moment de la remise du Prix. Les spécificités du Prix sont exclusivement déterminées par la Société organisatrice.
A la demande du Concurrent, les Prix ne peuvent être échangés contre leur valeur en espèces ou contre tout autre Prix et ils ne sont pas cessibles.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l'utilisation ou de la non-utilisation, voire de l'échange, des Prix par les gagnants.
Toutes les dépenses liées au Prix, y compris, sans limitation, toutes les taxes fédérales, étatiques et/ou locales, seront à la charge exclusive du gagnant.
En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler les prix gagnés sans compensation.
ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations non entièrement remplies et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en compte et entraîneront l'élimination du Jeu.
De même, le non-respect du règlement et toute fraude ou tentative de tricherie, quelle qu'en soit la méthode, entraîneront l'élimination pure et simple de la participation de l'auteur.
En outre, la réception par le gagnant du prix offert dans le cadre du Jeu est conditionnée par le respect de toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques et locales. Toute violation du présent règlement officiel par le gagnant entraînera sa disqualification en tant que gagnant du Jeu et tous ses privilèges en tant que gagnant seront immédiatement résiliés.
La Société Organisatrice peut interdire à un participant de participer, de gagner ou d'accepter un prix si, à sa seule discrétion, elle détermine que ledit participant tente de nuire au déroulement légitime du Jeu et au(x) prix associé(s) en trichant, en fraudant, en trompant ou par d'autres pratiques déloyales ou en ayant l'intention d'importuner, d'abuser, de menacer ou de harceler tout autre participant ou les représentants de la Société Organisatrice. Le fait pour la Société Organisatrice de ne pas faire appliquer une quelconque disposition du présent règlement ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
Attention : toute tentative par un Concurrent de porter atteinte au déroulement légitime du Jeu constitue une violation des lois pénales et/ou civiles et si une telle tentative était faite, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et autres réparations à cette personne dans toute la mesure permise par la loi.
ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et noms commerciaux mentionnés, les éléments graphiques, les éléments informatiques et les bases de données composant le site du Jeu sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 9 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données personnelles du Concurrent sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en tant que destinataire et responsable de traitement, conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, le Concurrent dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, ainsi que d'un droit d'opposition, d'un droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement européen.
Le Concurrent peut accéder aux informations le concernant en envoyant un courriel à l’adresse : Eu.service@volcom.com
Le délégué à la protection des données (DPD) peut être joint à l'adresse suivante eu.service@volcom.com
En remplissant le formulaire et en envoyant les documents nécessaires pour assurer la participation au Jeu, le Concurrent consent au traitement et à la collecte de ses données personnelles.
Les données personnelles collectées sont obligatoires. Si le participant ne fournit pas les données requises, il ne pourra pas participer au jeu.
Les données personnelles du Concurrent sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice aux seules fins de prendre en compte sa participation au Jeu, de gérer les gagnants, de remettre les lots et de répondre aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de l'accord du Concurrent.
Les données personnelles du Concurrent seront transférées aux services marketing et communication de la Société Organisatrice, ainsi qu'aux prestataires et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice pourra faire appel pour les besoins de l'organisation et/ou de la gestion du Jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l'Union européenne.
Les données personnelles du participant seront immédiatement supprimées à la fin du Jeu ou seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans si le participant a accepté que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Cette durée pourra être plus longue en cas de risque juridique afin de garantir les intérêts de la Société organisatrice.
Si le Concurrent a été sélectionné comme gagnant, le(s) nom(s) du Concurrent pourra(ont) être diffusé(s) sur www.volcom.com, sur tout autre site internet lié à la Société Organisatrice ainsi que sur tout réseau social de la Société Organisatrice (Facebook, Instagram...). La participation au Jeu implique une telle utilisation.
Si le Concurrent décide avant la fin de la période de campagne de ne plus accepter l'utilisation de ses données personnelles, sa participation au Jeu devra être immédiatement annulée.
Dans ces conditions, le participant peut retirer son consentement à tout moment.
Si, après avoir contacté la Société Organisatrice, le Concurrent estime que ses droits en matière d'informatique et de libertés n'ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Concurrent est également informé qu'en accédant au site du Jeu, des cookies peuvent être enregistrés sur le disque dur de son ordinateur. Les fichiers cookies enregistrent sa navigation sur le site du Jeu. Les cookies sont utilisés pour identifier chaque Concurrent afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, sans avoir à les saisir à nouveau. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes sur l'ordinateur du Concurrent. Le Concurrent peut s'opposer à l'enregistrement de cookies ou choisir d'être averti de l'enregistrement de cookies sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Concurrent est invité à se référer aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Concurrent pourra toujours accéder au site du Jeu et participer au Jeu.
ARTICLE 10 - QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à chaque Concurrent de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre l'accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance, interrompre l'accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'envoi des lots). Tout Prix envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant et non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux sera perdu pour le gagnant et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Plus généralement, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de tout retard, perte ou dommage résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 - JURIDICTION ET INTERPRÉTATION DES RÈGLES
Tout litige relatif à l'interprétation du Règlement sera tranché par la Société Organisatrice.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du Règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et, notamment, de la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en relation avec le Règlement (notamment son application ou son interprétation), les Concurrents s'engagent à faire un recours amiable et informel auprès de la Société Organisatrice.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
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